A la demande de la présidente de Bourg Cubzaguais Tourisme, Mme Valérie Guinaudie,
toute personne qui propose, en location saisonnière, une ou plusieurs chambres meublées situées chez l’habitant ou un meublé (villa, appartement… ) pour accueillir des touristes, doit en faire la déclaration préalable auprès de sa commune.
Cette règle, prévue par l’article L324. 1. 1 du Code du Tourisme, est issue de l’article 24 de la Loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques
Vous trouverez ci-dessous le lien pour faire la démarche.
Ne pas oublier de déposer en mairie votre exemplaire complété.
