Mariage – Pacs – Naissance – Décès – Parrainage civil

MARIAGE

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Piéces à fournir :
– Actes de naissance des époux à demander aux Mairies de naissance ( les actes doivent avoir moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier en Mairie du lieu de mariage).

PARRAINAGE CIVIL

 PIECES A FOURNIR

  • Photocopie du livret de famille
  • Photocopie de la carte d’identité des parents
  • Fiche de renseignement concernant les parents
  • Photocopie de la carte d’identité du parrain
  • Fiche de renseignement concernant le parrain
  • Photocopie de la carte d’identité de la marraine
  • Fiche de renseignement concernant la marraine

NAISSANCES

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
La naissance est déclarée par le père, ou sinon, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.
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DÉCÈS

Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.
Vous pouvez faire la demande :

  • soit auprès de la mairie du lieu du décès,
  • soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

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PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
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