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CONSEIL MUNICIPAL DU 05 AOUT 2020

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05 AOUT 2020




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CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020

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CPTE RENDU du 10 07 2020




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CONSEIL MUNICIPAL 29 JUIN 2020

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20200716120906732




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Délibérations du 29 Juin 2020

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Délibérations




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CONSEIL MUNICIPAL D'INSTALLATION DU 23 MAI 2020

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cm insta 23.05.20




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CONSEIL MUNICIPAL DU 11.03.2020

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CPTE RENDU du 11 03 2020




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DELIBERATION DU 30/01/2020

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délibération 30012020 01




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délibération 30012020 02




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délibération 30012020 03




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délibération 30012020 04




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délébération 30012020 05




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CONSEIL MUNICIPAL 30 JANVIER 2020

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COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER




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CONSEIL MUNICIPAL 18.12.2019

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CPTE RENDU du 18122019




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DELIBERATIONS DU 18.12.2019

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DELIBERATION 18.12.2019.56




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DELIBERATION 18.12.2019.57




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DELIBERATION 18.12.2019.58




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DELIBERATION 18.12.2019.59




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CONSEIL MUNICIPAL 06 11 2019

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CPTE RENDU DU 06 11 2019-compressé




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CONSEIL MUNICIPAL 23.10.2019

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CPTE RENDU du 23102019




art_251

DIFFUSION DES COMPTES-RENDUS

Publication dans le JO Sénat du 03/11/2016 - page 4842

Le compte rendu de séance est traditionnellement constitué d'extraits du procès verbal de séance. Le compte rendu de séance est mentionné à l'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en tant qu'il doit être affiché dans les huit jours suivant la séance du conseil municipal. Le Conseil d'État a précisé que le compte rendu de séance relève de la compétence du maire à qui il appartient de déterminer les extraits à afficher et à qui il incombe de faire procéder à l'affichage (2 décembre 1977, comité de défense de l'environnement de Mâcon-Nord). Le fait que le compte rendu doit être approuvé par le conseil municipal n'est prévu par aucune disposition législative ou réglementaire, pas plus que par la jurisprudence. Il revient en revanche au secrétaire de séance, nommé en début de séance en application de l'article L. 2121-15 du CGCT de rédiger, non pas le compte rendu de séance, mais le procès verbal de la séance. Les conseils municipaux sont maîtres de la rédaction du procès-verbal de séance (3 mars 1905, Papot), qui retrace l'ordre du jour, le contenu des débats et les décisions prises en séance. Il doit être approuvé par les conseillers municipaux présents à la séance ou faire mention « de la cause qui les a empêchés de signer » (Conseil d'État, 10 février 1995, commune de Coudekerque-Branche). En revanche, aucune disposition ne prévoit qu'en cas de refus de signature de tous les conseillers municipaux, le procès-verbal doit être considéré comme n'ayant jamais existé et retiré du registre des délibérations. En effet, le procès-verbal ne constitue pas une mesure de publicité des délibérations conditionnant leur entrée en vigueur, et aucune mesure législative ou réglementaire n'impose la transcription intégrale sur le registre des délibérations (3 mars 1905, Papot).